20
Juin
Publication au JO. du décret relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
Catégorie : Législation, Profession
Ce décret vient préciser la mise en oeuvre de l’ordonnance no 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels et entrera en vigueu...
12
Mai
L’APLD prolongée de 12 mois à compter de juin
Catégorie : Législation, Profession
Proposition et obtention de la prolongation de l'APLD pour tous les offices !!!
28
Avr
Arrêté du 22 avril 2022 désignant les chambres de discipline
Catégorie : Législation, Profession
Publiés au JO, la localisation et le ressort des chambres de discipline des commissaires de justice sont à retrouver en téléchargement ci-après :
12
Avr
Journée « prenez en main votre avenir » Paris, le 11 mai 2022
Catégorie : Agenda, Évènement, Profession
journée consacrée au marketing digital de vos offices a pour objectif de vous faire mieux voir et comprendre sur internet !
26
Jan
Le Syndicat Commissaires de Justice de France vous adresse ses voeux pour 2022
Catégorie : Agenda, Évènement, Profession
Votre Syndicat Commissaires de Justice de France vous présente ses voeux !
20
Déc
Inspections annuelles de comptabilité : lutte contre le blanchiment
Catégorie : Membres
En exécution du Code monétaire et financier, les inspections annuelles comprennent désormais trois nouveaux points de contrôle relatifs à la justification des démarches effectuées ...
17
Déc
Arrêté du 14 décembre 2021 : calendrier, programme et modalités de l’examen d’aptitude et du module de perfectionnement en art
Catégorie : Législation, Profession
Arrêté du 14 décembre 2021 fixant au titre de l'année 2022 pour les commissaires de justice et les commissaires de justice mentionnés aux articles 39 et 40 du décret n° 2019-1185 d...
29
Nov
Le Syndicat Commissaires de Justice de France obtient la représentativité pour la profession
Catégorie : Évènement, Législation, Profession
l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commissaires de jus...
26
Nov
Assemblée Générale Ordinaire 2021
Catégorie : Agenda, Évènement, Profession
AG ordinaire le 9 décembre à 18 heures
LE SYNDICAT PROFESSIONNEL
DES COMMISSAIRES DE JUSTICE
Commissaires de Justice de France défend la qualité de juriste de proximité, en particulier dans les zones fragiles.
Commissaires de Justice de France défend la qualité de juriste de proximité de la profession, en particulier dans les zones fragil...
Commissaires de Justice de France a toute sa légitimité pour veiller pleinement à la sauvegarde des intérêts de l’ensemble des com...
