Arrêté d’extension publié au Journal Officiel
| L’arrêté portant extension d’un avenant (relatif à l’APLD) à la convention collective nationale du personnel des commissaires de justice (n°1921) vient d’être publié au Journal Officiel. Vous le trouverez dans son intégralité en téléchargement ci-dessous. Cette extension permet aux études d’adresser dès cette semaine un document unilatéral à l’administration si elles souhaitent recourir au nouveau dispositif. |
