Le 1er février dernier, l’Autorité de la Concurrence a annoncé le lancement de deux consultations publiques en vue de préparer des avis sur la liberté d’installation des professionnels et de proposer une révision des cartes arrêtées en 2021, qui paraîtront au cours de l’année 2023 : https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/communiques-de-presse/liberte-dinstallation-des-notaires-et-des-commissaires-de-justice-lautorite
La Chambre nationale vous a déjà alerté de cette échéance très importante pour notre profession. Les réponses doivent être fournies à l’Autorité de la Concurrence avant le 2 mars prochain.
Commissaires de justice de France, syndicat représentatif de la profession, entend s’investir complètement dans ce dossier.
Notre profession ne s’est jamais opposée à l’intégration de nouveaux jeunes parmi nous. En revanche, nous ne pourrions économiquement supporter que de nouvelles créations (dont on sait que par le passé elles n’ont que très partiellement profité aux jeunes primo-accédants, qui étaient pourtant la cible de la réforme) viennent perturber un équilibre déjà précaire dans de nombreuses régions de France. En outre, nous nous opposons avec la plus grande fermeté à ce que de jeunes consœurs et confrères soient une fois de plus trompés par une création d’office vouée à l’échec !
Pour cette raison, il est indispensable que le dossier qui sera porté par toutes les instances de la profession (Chambre nationale, chambres régionales, syndicats) soit le plus exhaustif et le plus objectif possible.
Pour cette raison, nous invitons tous les présidents régionaux à prendre attache avec nous pour nous aider à constituer un dossier général qui permettra d’appuyer les démarches qui seront accomplies par la Chambre nationale.
Nous invitons également les offices, qui souhaitent que leur témoignage soit inclus dans le rapport qui sera remis à l’Autorité de la concurrence, à prendre attache avec nous.
Seule une méthode collaborative permettra d’établir un document solide permettant d’éclairer l’Autorité de la Concurrence lors de l’élaboration de son avis (dont on sait qu’il est généralement suivi par le Gouvernement).
Nous comptons sur votre collaboration pour nous aider à vous protéger.
Confraternellement.
Marie-Christine Gette-Pene
Présidente
Isabelle ALBERT
Vice-Président |
