Seul leur silence est exemplaire

Seul leur silence est exemplaire

Commissaires de justice de France poursuit sa mission de lanceur d’alerte et veille à vous représenter activement pour défendre vos intérêts.

A cet effet, au mois dernier, nous avons adressé une lettre ouverte au président de la Chambre nationale en demandant des explications sur la situation du troisième Vice-président, notre confrère Georges Golliot, chargé de l’économie de la profession et au centre de plusieurs montages de société incompatibles avec l’objectif d’exemplarité promu par le nouveau Bureau.

Sur la forme, à ce jour, nous n’avons pas reçu de réponse à notre lettre ouverte. Nous nous permettons de réitérer notre demande d’explications auprès du président national. Ce silence nous interpelle tous.

Sur le fond, c’est-à-dire en matière d’exemplarité, nous sommes très inquiets de constater que d’autres membres du Bureau prennent des libertés avec les devoirs qu’ils ont dit placer au cœur de leur action et leur programme.

Nous dénonçons aujourd’hui, dans le cadre de notre devoir de lanceurs d’alerte, les agissements du deuxième vice-président, notre confrère Régis Granier, en matière d’administration d’immeubles.

● Nous connaissons tous les règles en matière d’administration d’immeubles : pas de possibilité de faire état de notre qualité (hélas), pas de possibilité de mettre en œuvre des opérations de transaction immobilière, pas de confusion entre les deux activités. Ces principes sont ceux qui sont confirmés par les règles professionnelles votées en Assemblée générale, à l’initiative du Bureau, le 10 novembre 2022.

● Nous constatons qu’au mépris de ces règles le second vice-président Régis Granier :

○ A fait la publicité sur des journaux locaux de sa volonté de créer une activité de transaction immobilière (https://actu.fr/nouvelle-aquitaine/marmande_47157/lot-et-garonne-l-agence-adroit-immobilier-ouvre-ses-portes-au-centre-ville-de-marmande_47583384.html),

○ A créé à côté de sa société d’administration d’immeubles (https://www.pappers.fr/entreprise/granier-david-associes-immobilier-849648563) une société miroir, dédiée à la transaction, qu’il détient à 99% avec son associé, la présidence étant assurée par un membre de sa famille (https://www.pappers.fr/entreprise/granier-david-associes-transactions-888236593),

○ A créé un site internet commun à l’activité de gérance et de transaction (https://www.adroit-immo.com/). Dans ce site notre confrère entretient la confusion entre l’activité de gestion (légale) et de transaction (illégale) :

■ par les noms des sociétés, quasi identiques, et qui tendent à faire croire qu’il peut exercer l’activité de transaction immobilière, ce qui est illégal,

■ par les honoraires appliqués (https://www.adroit-immo.com/article-nos-tarifs.html),

■ par mention de l’assurance de ces activités, puisqu’il est indiqué sur ce site internet que l’activité de transaction est assurée par la Chambre nationale des commissaires de justice (https://www.adroit-immo.com/legal.html), ce qui est légalement impossible,

■ par l’idée suggérée aux consommateurs que ces activités seraient effectuées par des professionnels du droit (https://www.adroit-immo.com/agence.html).

Ces éléments ont fait l’objet d’un procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 10 Janvier 2023.

● Nous saisissons par la présente le Conseil de déontologie de la profession afin qu’il précise si de telles activités sont compatibles avec la déontologie de la profession et demandons, si tel n’est pas le cas, que les autorités disciplinaires compétentes soient saisies.

Confraternellement,

Marie-Christine Gette-Pene
Présidente

Isabelle ALBERT
Vice-Présidente

Téléchargement : Procés-verbal de constat