Assermentation des clercs
| L’indispensable simplification de la procédure d’assermentation des clercs |
| L’essentiel : La procédure d’assermentation de nos clercs significateurs est complexe et longue. Elle pénalise les clercs et l’activité des études. Nous sommes pour la simplification de cette procédure et nous émettons plusieurs solutions. Commissaires de justice de France appelle la Chambre nationale à faire de la réforme de l’assermentation des clercs une priorité. Toutes nos propositions sont adressées également aux pouvoirs publics. Depuis plusieurs années, la tendance est à la simplification des formalités relatives aux carrières des officiers publics et ministériels. On ne peut que s’en féliciter. En revanche, l’assermentation de nos clercs significateurs relève toujours du parcours du combattant Vous connaissez tous le problème : les délais d’assermentation sont trop longs (6 à 12 mois selon les tribunaux judiciaires). Pire, si un clerc assermenté quitte un poste pour un autre office, son nouvel employeur est obligé de reprendre depuis le début toute la procédure. Quelle est la cause de ces délais anormalement longs qui pénalisent la performance de nos offices ? Essentiellement, la durée de l’intervention des services de police, obligés de réitérer des enquêtes de moralité à chaque changement d’employeur. On peut comprendre que ces services aient d’autres missions prioritaires. Pire, à ces procédures, s’ajoutent également des spécificités locales (par exemple, des examens non prévus par les textes) qui viennent rallonger encore plus le processus et le priver de prévisibilité. Simplifier et accélérer Le temps est venu de réformer la procédure d’assermentation des clercs, par la modification de la loi du 27 décembre 1923 qui, malgré son intitulé, a valeur de simple décret. Cette réforme doit reposer avant tout sur une simplification de la procédure d’assermentation. Le clerc prête serment dans le mois qui suit l’avis de la Chambre. L’enquête du Parquet, par l’intermédiaire des services de police judiciaire et l’interrogation des différents fichiers pertinents (TAJ, STIC…), permettrait de suspendre la procédure d’assermentation ou de révoquer celle-ci (si les résultats parviennent tardivement). Cette réforme doit aussi distinguer trois hypothèses : 1. Le clerc change d’office, dans le ressort de la même cour d’appel : Il n’est pas nécessaire de procéder à une nouvelle assermentation, mais à une simple déclaration de la part du nouvel employeur au Parquet et à la Chambre. 2. Le clerc change d’office, en dehors de la cour d’appel : S’il est employé par la même société d’exercice, une simple déclaration aux Parquets et aux Chambres régionales concernés suffit. 3. Le clerc change d’office, en dehors de la cour d’appel : S’il est employé par une nouvelle société d’exercice, on garderait le principe d’une nouvelle assermentation, mais selon les modalités simplifiées énoncées plus haut. Découvrez d’autres propositions pour la profession, rejoignez les Commissaires de justice de France. Adhérez facilement en cliquant ici. |
| Isabelle ALBERT Présidente Jean-Charles ALBERTINI Vice-Président |
