Monsieur Le Président, où en est la légitime défense du périmètre légal du constat ?
| L’essentiel : Des sociétés commerciales mettent en relation clients et Commissaires de justice pour des constats. Elles portent préjudice à la réglementation professionnelle. Particulièrement informé sur cet enjeu, le Président de la Chambre reste dans une inaction qui nuit à l’activité économique des études. Ni entendue, ni défendue, notre profession a besoin d’un Président qui écoute tous les offices et défend tous les Commissaires de justice. En décembre 2020, en tant que Vice-Président de la section Huissiers de Justice de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice, vous aviez diffusé une circulaire sur un sujet d’importance. Elle abordait la création croissante de sociétés commerciales qui mettent en relation clients et huissiers de justice pour des constats, et qui imposent souvent aux huissiers des frais supplémentaires. Ces pratiques portent préjudice à la réglementation professionnelle. Vous aviez qualifié ces pratiques de « braconnage du droit » et aviez averti de poursuites disciplinaires à l’encontre des confrères collaborant avec ces sociétés. Depuis trois ans, qu’avez-vous fait ? En novembre 2023, la situation n’a pas changé. Malheureusement, nous stagnons, voire régressons. Les rares (et utiles ?) publications sur LinkedIn de membres de votre bureau et une communication à la Fédération Nationale du BTP sont très loin de suffire. Ces sociétés commerciales, avec leur rétrocession d’honoraires, sont toujours actives. Elles sont même facilement trouvables lors d’une recherche en ligne pour entrer en contact avec un Commissaire de justice. Leur présence a entraîné une guerre des prix, réduisant le coût des constats d’environ 30%. Certains confrères, provenant d’autres régions, vont jusqu’à affirmer que proposer des tarifs aussi bas sur ces plateformes leur permettra de développer leur clientèle ! Parallèlement, les applications permettant de collecter des preuves juridiques avec l’assistance d’un Commissaire de justice se multiplient (snapact, smartpreuve, ziplo, etc.). Les procès annoncés contre certaines d’entre elles n’ont toujours pas été introduits, depuis le début de votre mandat, alors qu’elles avaient été auparavant poursuivies et déjà condamnées. Certaines n’hésitent pas à vanter des investissements d’huissiers de justice. « Nous avons levé 200 000€ en 2020 pour la première version. Cinquante huissiers et dix avocats ont investi, voyant en cet outil un moyen lucratif de générer des affaires. », rappelle Alexis DEBORDE, cofondateur de SMARTPREUVE et membre d’Open Law (NICE MATIN, janvier 2023). Certains huissiers de justice précisent que lorsqu’ils interviennent sur ces plateformes, ils ne réalisent pas des constats, mais des attestations : https://www.youtube.com/watch?v=ERnb152-T2U (à partir de 16 minutes 08, particulièrement à partir de 18 minutes 30). Or, l’article 41 du règlement déontologique national indique clairement, nous semble-t-il, qu’il est « interdit de formaliser ces opérations par d’autres moyens qu’un procès-verbal de constat individualisé, seul susceptible d’apporter la preuve de celles-ci ». Il faut agir enfin et agir vite ! Monsieur Le Président, il est impératif de mettre un terme à ces pratiques nuisibles qui sapent nos fondations professionnelles. À ce rythme, il ne faudra pas longtemps avant que l’autorité de la concurrence ne réclame l’inclusion des constats dans le tarif réglementé. À ce moment-là, ces mêmes personnes se plaindront de tarifs inadéquats, mais il sera alors trop tard pour réagir. Il est temps d’agir contre ces dérives pour préserver l’intégrité de notre profession et garantir un avenir juste et équitable pour tous. Ni entendue, ni défendue, notre profession mérite que vous agissiez enfin. Faites-vous entendre, rejoignez les Commissaires de justice de France. Adhérez facilement en cliquant ici. |
| Isabelle ALBERT Présidente Jean-Charles ALBERTINI Vice-Président |
