Tarif pénal : une bonne nouvelle mais…
| L’augmentation pénale serait-elle réelle ? |
| L’essentiel : La Chambre Nationale a annoncé une prochaine augmentation de la tarification en matière pénale. S’il faut se réjouir du principe d’une augmentation, sa mise en œuvre sera beaucoup moins importante que prévue. Elle est d’ailleurs de mauvais augure pour la signification en matière civile. Sortons les calculettes La Chambre Nationale annonce une augmentation de la tarification en matière pénale de 110%, de 4,5 € HT à 9,5 € HT… une très bonne nouvelle ! Mais à y regarder de plus près, la réalité est beaucoup moins flatteuse. En effet, la réforme comporte également une diminution de l’émolument pour remise à personne de plus de la moitié, puisqu’elle passera de 6,86 € HT à 3 € HT. Donc, un acte signifié à personne, tarifé aujourd’hui à 11,36 € HT (émolument de 4,5 € HT + remise à personne de 6,86 € HT), coûtera demain 12,50 € HT (émolument de 9,5 € HT + remise à personne de 3 € HT). Soit une augmentation de 10,04 % !!! Première surprise de la réforme : ne pas signifier à personne devient « plus rentable » qu’avant… drôle de signal pour un Bureau qui voulait « valoriser la signification à personne ». 10% d’augmentation pour un émolument déjà ridicule… on pouvait vraiment mieux faire ! Et demain, avec la signification électronique en matière pénale ? Contrairement à ce que prétend la Chambre Nationale, la signification électronique en matière pénale va encore « lisser » l’augmentation, au bénéfice de l’État… car le destinataire aura 5 jours pour récupérer l’acte, dans le cadre de la signification à personne… l’augmentation pour l’État sera donc plus indolore. En réalité, la réforme poursuit fidèlement l’objectif annoncé il y a un an par le Garde des Sceaux : créer une différence de tarification entre la signification « sur support papier » et celle « par voie numérique ». Mais au lieu de le faire directement, elle y procède de façon détournée. Appliquée à la matière civile, cette approche conduirait à la disparition d’un grand nombre d’offices. Pourtant, une réforme plus simple était possible : augmenter purement et simplement le tarif, dans des conditions plus significatives, en supprimant le « supplément » lié à la remise à personne, qu’on a éliminé depuis des décennies en matière civile. Et pendant ce temps-là, le Gouvernement a réintroduit sa réforme de l’assiette sociale par voie d’amendement, en début de semaine dernière. Notre Chambre Nationale, bien qu’alertée par notre syndicat, ne semble vouloir rien faire !!! Faites-vous entendre, rejoignez les Commissaires de justice de France.Adhérez facilement en cliquant ici. Isabelle ALBERT Présidente Jean-Charles ALBERTINI Vice-Président |
