Assiette des cotisations : une « réforme » qui n’a plus rien de juste et qui créé des discriminations
| Chers Consœurs, Chers Confrères, Nous souhaitons vous informer des récentes propositions concernant la modification de l’assiette des cotisations, qui sont actuellement examinées dans le cadre du projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS 2024). Ces propositions suscitent de fortes préoccupations, impacteraient négativement 80% de notre profession et nous incitent à la vigilance pour une réforme équitable. De fortes préoccupations au sein de notre profession Cette réforme, initiée par l’UNAPL (dont fait partie le syndicat patronal l’Union Nationale des Commissaires de Justice – UNCJ) avait pour objectif de corriger une injustice. Elle suscite de fortes préoccupations du fait de la possible création de discriminations au sein de notre communauté professionnelle. Jusqu’à présent, les taux de cotisations applicables aux travailleurs indépendants étaient, de facto, plus élevés que ceux imposés aux salariés, nous plaçant ainsi dans une situation d’inégalité fiscale. Dans cette optique, nous avons été informés de la volonté de corriger cette iniquité, et il est tout à fait légitime que tous les professionnels concernés s’attendent à une réduction des cotisations. Cependant, les modalités d’application de cette réforme risquent d’entraîner une augmentation des cotisations pour certaines professions, en particulier au sein de la communauté des professions libérales. 80% de notre profession impactée ! Pour compenser la réduction de la CSG, une hausse des cotisations maladie de 2 points est ainsi envisagée, passant de 6,5 % à 8,5 %. Près de 80% de notre profession serait négativement impactée par cette réforme ! Ajoutons que le projet de réforme aurait un impact sur les régimes de retraite, sans que les caisses de retraite ne soient véritablement associées aux discussions. Inciter la Chambre Nationale et son Président à enfin réagir Nous insistons donc auprès de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice et de son Président, alertés depuis plusieurs jours, afin qu’ils se rapprochent des ministères concernés et que ceux-ci reconsidèrent leurs propositions avant présentation au Gouvernement et au Parlement. La Chambre doit agir, informer sur son action et obtenir des résultats. L’objectif, notre objectif, doit être de supprimer toute injustice et d’empêcher toute augmentation des cotisations pour les professionnels libéraux. Bien que des discussions supplémentaires puissent être envisagées pour explorer des pistes de travail complémentaires, nous tenons à exprimer notre ferme opposition aux propositions actuellement sur la table : elles sont inacceptables. Nous sommes vigilants pour une réforme équitable Notre crainte est de voir accepter l’idée qu’on peut réparer une injustice en créant des discriminations. Au final, vous aurez l’injustice et les discriminations. La réforme envisagée risquerait de créer une division entre les professionnels libéraux et, plus généralement, entre les travailleurs indépendants. Ces discriminations sont insupportables ! Nous restons vigilants sur cette question et continuons à plaider en faveur d’une réforme équilibrée et équitable qui profiterait à l’ensemble de notre communauté professionnelle. Confraternellement, Isabelle ALBERT Présidente Jean-Charles ALBERTINI Vice-Président |
