Publication au JO. du décret relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
| Ce décret vient préciser la mise en oeuvre de l’ordonnance no 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels et entrera en vigueur ce 1er juillet 2022. Il reprend et précise : les mesures préventives conditions dans lesquelles une réclamation peut être déposée par un particulier ou une personne morale auprès de l’autorité de la profession compétente ; la procédure de conciliation entre l’auteur de la réclamation et le professionnel concerné ; les mesures administratives que peut prendre l’autorité de la profession le service d’enquête organisation des services d’enquête ; enquêteurs, et leurs modalités d’agrément, leurs obligations et leur responsabilité ; modalités de déroulement de l’enquête les juridictions disciplinaires règles générales de fonctionnement et d’organisation, modalités de désignation des membres et principes généraux la procédure disciplinaire dispositions communes aux différentes procédures ; procédure devant la juridiction de première instance, de second degré et la procédure de relèvement d’un professionnel frappé d’une peine de destitution ; conditions dans lesquelles un professionnel peut être suspendu provisoirement; procédures particulières les décisions disciplinaires règles applicables en matière d’administration provisoire ; règles spécifiques liées à l’exercice en société dispositions particulières applicables à chacune des professions instances professionnelles régionales ou interrégionales territorialement compétentes coordinations et abrogations dispositions encadrant la délégation de signature par l’autorité compétente de la profession relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ;dispositions relatives à l’outre-mer et des dispositions transitoires. |
