Ordonnance du 25 mars 2020
Votre syndicat Commissaires de Justice de France
vous informe
| Comme nous vous l’annoncions dans notre communiqué du 24 mars 2020, nous vous adressons ci-dessous les liens vous permettant d’accéder au texte du rapport au Président de la République et à l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité. La profession d’commissaire de justice figure bien dans le dispositif comme toutes les professions libérales. La publication du décret d’application de l’ordonnance est imminente et nous vous le ferons parvenir dès sa publication. Cliquez ici pour consulter le rapport au Président. Cliquez ici pour consulter l’ordonnance. Prenez soin de vous et de vos proches, Votre syndicat, Commissaires de Justice de France. |
