Recouvrement social : avis de tempête !

Chers confrères, chères consoeurs,

Une grave menace plane sur le recouvrement social, avec un impact très préoccupant sur le chiffre d’affaires de la profession.

Dans un rapport demandé par le Premier Ministre à France Stratégie (https://www.strategie.gouv.fr/publications/lavenir-recouvrement-social), cette institution (dont l’objectif est de concourir à la détermination des grandes orientations pour le développement économique et la préparation des réformes) a livré une vision précise des relations entre les pouvoirs publics et la profession en matière de recouvrement des cotisations sociale.

Le rapport L’avenir du recouvrement social (disponible sur : https://www.strategie.gouv.fr/sites/strategie.gouv.fr/files/atoms/files/hcfips_-_2022_-_rapport_-_recouvrement_social_-_juillet_0.pdf) a été remis en juillet dernier mais la Chambre nationale ne l’avait pas communiqué à la profession.  Il a pour finalité de préciser « Les enjeux du recouvrement social [qui] dépassent très largement la fonction de recouvrement, entendue comme le juste encaissement au meilleur coût. Penser le recouvrement, c’est bien sûr réfléchir autour d’objectifs d’efficacité et d’efficience ».

La traduction de cette vision pour les relations entre les URSSAF et la profession se trouve à l’aliéna 177 (page 70) du rapport. Après avoir écarté le principe d’une fusion complète des réseaux de recouvrement fiscaux et sociaux, le rapport y dessine la feuille de route pour l’avenir du recouvrement social :

• « Pour ce qui concerne le recouvrement, cette feuille de route prévoit par exemple des accueils communs pour les entreprises ayant des dettes dans les deux réseaux, afin de les accompagner de la manière la plus cohérente possible ».

La note 74 complète :

• « Comme il existe un nombre non négligeable de débiteurs communs, qui peuvent à ce titre être confrontés à des procédures lourdes, complexes, coûteuses, et qu’il y aurait un réel intérêt à gérer ces situations ensemble, tant du point de vue du cotisant que de l’efficacité de la collecte, des réflexions sont également en cours s’agissant du recouvrement amiable et forcé :
  i) une plus grande mobilisation des huissiers de la DGFiP, plutôt que les huissiers relevant du secteur privé mobilisés par les Urssaf, pour traiter les cas de débiteurs communs;
  ii) l’utilisation de mandats de gestion pour qu’il n’y ait qu’un réseau qui traite le cotisant débiteur dans les deux sphères (le plus petit créancier public pourrait confier un mandat de gestion à l’autre sphère pour que les procédures portent sur les deux volets). »

Cette vision est davantage précisée dans l’alinéa 178 suivant (page 71) :

• « Ces nouvelles approches supposent toutefois des évolutions juridiques, parfois complexes (les procédures ne sont pas identiques, les dates de prescription peuvent être différentes, les garanties données aux contribuables ne sont pas exactement formulées de la même façon…), et des travaux sont en cours, avec l’appui du Conseil d’État. ».

Commissaires de justice de France ne peut que s’inquiéter que de tels travaux soient menés par les pouvoirs publics, dans l’optique d’une ultérieure paupérisation de la profession, au moment où de nombreux consœurs et confrères perdront, à partir du 1er janvier, en raison de l’unification du recouvrement social, leurs clients institutionnels.

Lors de sa communication du 25 novembre dernier, le Bureau national avait indiqué : « Depuis mars 2020, la Chambre nationale est restée en contact étroit avec l’ACOSS ».

Or, depuis 2020, du côté de la CNCJ, les interlocuteurs sont les mêmes : le président Benoît Santoire, le vice-président Régis Granier, le trésorier Jean-Pierre Herbette, tous 3 correspondants URSSAF dans leurs études.

Alors comme vous, nous voulons savoir :

• Quelles initiatives la Chambre nationale a-t-elle prises, depuis 2020, pour défendre les consœurs et les confrères qui ne pourront pas bénéficier de la reprise du recouvrement social au 1er janvier, puisque leur “client” a été absorbé par l’ACOSS ? Quid d’une compensation ?
• De quelle façon la Chambre nationale est-elle associée aux travaux apparemment en cours et avec l’appui du Conseil d’État ? Quelles sont ses positions et ses propositions ?
• Quand vous informera-t-elle sur cette tempête qui s’annonce ?  

C’est un préoccupant avis de tempête sur le recouvrement social que nous – Commissaires de justice de France – émettons. La profession va-t-elle être, une fois de plus, la grande perdante du rapprochement entre l’URSSAF et la DGFIP ?