Saisie des rémunérations : une réforme pour pas grand-chose ?
| L’essentiel : Tout le monde était contre cette réforme sauf le Ministère et la CNCJ. Cette réforme a été menée sans consulter notre profession et sans considération pour vos besoins. L’itinéraire de cette réforme montre une nouvelle fois que mal défendue, notre profession n’est plus entendue. Dans quelques semaines, la Commission Mixte Paritaire décidera si la réforme de la saisie des rémunérations, portée par la Chambre nationale et actuellement supprimée du projet de loi justice 2023, suite au vote de l’Assemblée nationale, sera de nouveau introduite dans le texte (pour un article de synthèse cliquez ici). Tout le monde est contre sauf… À l’exception du Ministère de la Justice (pour soulager les greffes) et de la CNCJ, personne ne souhaite cette réforme : Ni le Conseil d’État (dans son avis, n°30), Ni les magistrats, Ni les avocats (le CNB en particulier). Notre profession n’a pas été consultée sur ce projet de réforme. Ni les délégués, ni les présidents régionaux (dont plusieurs en coulisse se disent contraires au projet), ni les syndicats. Sans modèle économique, l’impact sur la profession sera minime. Même le Ministère de la Justice, qui est pourtant en faveur de la réforme, devant l’Autorité de la Concurrence avoue que « son impact [pour la profession] serait sans doute limité » (cf l’avis, n°158). Pourtant d’autres pistes de réforme de la procédure étaient envisageables. Des propositions avaient été faites par l’Assemblée permanente des Huissiers de justice à Bordeaux en 2019 (sur l’exemple luxembourgeois) ou sous la forme d’une saisie attribution des salaires. Qui voudrait être Commissaire de justice répartiteur ? Aucun sondage n’a été fait… et sachant que la Caisse des dépôts elle-même avait renoncé à ce rôle, en 2019, on peut s’interroger… des années de répartitions… pour quel coût ? Y aura-t-il des impacts sur les modes de recouvrement ? Sera-t-il toujours possible de commencer par une saisie attribution ou va-t-on être obligé de tenter d’abord une saisie des rémunérations, moins chère, plus longue… ? Ces questions légitimes restent en suspens. Comment tout cela sera-t-il financé ?Quels seront les moyens informatiques nécessaires pour la mise en œuvre de la réforme ? Quel sera le coût pour la profession ? Pour combien de bénéficiaires ? Ces autres questions légitimes restent en suspens. La CNIL a-t-elle été associée au projet ? Dans le cas contraire, combien de temps faudra-t-il pour obtenir les décrets d’application ? Mal défendue, notre profession n’est plus entendue Il y a un an, on nous promettait une véritable « réforme des voies d’exécution », la prise en compte des nouveaux actifs patrimoniaux, la transparence patrimoniale du débiteur sur le modèle belge, l’amélioration de l’accès aux fichiers et surtout à FICOBA… Un an après, le bilan est bien mince. Les États généraux de la justice étaient pourtant une formidable occasion de soutenir une proposition pour notre profession. On aurait pu en profiter pour porter et défendre l’idée – qui était pourtant dans le programme de l’actuel président national – d’une facture exécutoire… mais la CNCJ en a décidé – toute seule – autrement… et les Commissaires de justice pâtiront de cette occasion manquée… Qu’elle soit enterrée ou simplement en suspens, cette réforme, pour finalement pas grand-chose, de la saisie des rémunérations ne sera pas une victoire pour la profession. L’itinéraire de cette réforme nous montre surtout que les besoins économiques de notre profession en crise ne sont toujours pas entendus. Mal défendue, notre profession n’est plus entendue. Faites-vous entendre, rejoignez les Commissaires de justice de France. Adhérez facilement en cliquant ici. Isabelle ALBERT Présidente Jean-Charles ALBERTINI Vice-Président |
